Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le 17 novembre 2021 les modifications l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires au transfert du Service d’homologation des produits phytosanitaires \u00e0 l’Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires (OSAV) au 1er janvier 2022. <\/p>\n
Il a \u00e9galement renforc\u00e9 les comp\u00e9tences de l’Office f\u00e9d\u00e9ral de l’environnement (OFEV), qui assurera d\u00e9sormais l’\u00e9valuation des risques des produits phytosanitaires dans l’environnement. Quant \u00e0 l’Office f\u00e9d\u00e9ral de l’agriculture (OFAG), il sera responsable de l’\u00e9valuation de l’effet des produits phytosanitaires sur la protection des cultures. <\/p>\n
Le 17 f\u00e9vrier 2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00e9cid\u00e9 de transf\u00e9rer le Service d’homologation des produits phytosanitaires de l’OFAG \u00e0 l’OSAV<\/a> et de renforcer le r\u00f4le de l’OFEV dans la proc\u00e9dure d’homologation. Il mettait ainsi en \u0153uvre les recommandations d’un rapport d’\u00e9valuation externe publi\u00e9 en 2019. Lors de sa s\u00e9ance du 17 novembre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 une modification de l’Ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh) qui concr\u00e9tise ces adaptations pour le 1er janvier 2022. <\/p>\n Dans le but de renforcer l’ind\u00e9pendance des organes d’homologation, les comp\u00e9tences des quatre offices (OFAG, OSAV, OFEV et SECO) impliqu\u00e9s dans la proc\u00e9dure d’homologation ont \u00e9t\u00e9 red\u00e9finies.<\/p>\n L’OSAV reprend, d\u00e8s le 1er janvier 2022, en plus de l’\u00e9valuation de la toxicit\u00e9 pour l’homme et des risques pour les utilisateurs non professionnels et les riverains, la responsabilit\u00e9 du service d’homologation et de l’OPPh. Afin d’assurer l’ind\u00e9pendance du service d’homologation au sein de l’office, celui-ci sera s\u00e9par\u00e9 sur le plan organisationnel de l’unit\u00e9 charg\u00e9e de l’\u00e9valuation des risques et rendra compte directement au directeur de l’OSAV. <\/p>\n L’OFEV est d\u00e9sormais responsable de l’\u00e9valuation des aspects environnementaux. Il devra notamment \u00e9valuer les risques pour les eaux souterraines et les organismes non cibles comme les oiseaux. <\/p>\n L’OFAG sera d\u00e9sormais responsable, avec Agroscope, de l’\u00e9valuation de l’effet des produits phytosanitaires sur la protection des cultures contre les maladies et les ravageurs.<\/p>\n La Direction du travail du Secr\u00e9tariat d’\u00c9tat \u00e0 l’\u00e9conomie (SECO) reste responsable de la protection des utilisateurs et des travailleurs professionnels.<\/p>\n Le comit\u00e9 de pilotage \u00ab Produits chimiques et produits phytosanitaires \u00bb, compos\u00e9 des directrices et directeurs de l’OFEV, de l’OFSP, de l’OSAV, de l’OFAG et du SECO, d\u00e9finira la strat\u00e9gie pour l’autorisation des produits phytosanitaires.<\/p>\n L’adoption de ces modifications l\u00e9gislatives par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constitue une premi\u00e8re \u00e9tape en vue de l’optimisation de la proc\u00e9dure d’homologation des produits phytosanitaires. Des adaptations suppl\u00e9mentaires de l’OPPh, notamment pour am\u00e9liorer la transparence et la communication, seront soumises au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d’ici au second semestre 2023 (Source : Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, 17.11.2021<\/a>). <\/p>\nInformations compl\u00e9mentaires<\/h2>\n